Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/01099

N° RG 24/01099 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIGP ============== Jugement N° : du 27 Septembre 2024 N° RG 24/01099 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIGP ============== Adoption plenière Adoptant [J] [C] [T] [I] copie délivrée à M. le Procureur de Chartres le Notification faite le à Me Lisa SENE Copie Exécutoire délivrée le à Me Lisa SENE CNA : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Adoptant : [J] [C] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Lisa SENE, avocat au barreau de CHARTRES Adoptée : [N] [B] [Y] [S] née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Parties Intervenantes : [X] [G] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Elodie GILOPPE Assesseurs: Sandra GUERINOT Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : Céline PASCOAL DÉBATS : A l’audience du 28 juin 2024 où siégaient les magistrats susnommés. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 27 septembre 2024 . JUGEMENT : - Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - En matière gracieuse - En premier ressort - Signé par Anne-Catherine PASBECQ vice-présidente , pour le président empêché Juge, et par Amandine DUMONT, greffier EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS : Par requête reçue le 14 mars 2024 au service du gracieu, [J] [C] [T] [I] représenté par Me Lisa SENE avocate au barreau de Chartres demande l’adoption plénière de [N] [S] fille de son épouse [X] [G] et de lui donner en nom de famille [I]-[G] [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, Accueille la requête en adoption plénière, Prononce avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption plénière par : [J] [C] [T] [I], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6], de [N] [B] [Y] [S], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] [Localité 3], Constate que l’adoptée est la fille de l’épouse de l’adoptant, Dit que l’enfant portera désormais , suivant le voeu de l’adoptant et de son épouse les noms et prénoms de : [N] [B] [Y] [I] ( 1ère partie) [G] (2èME partie) (Selon déclaration de choix de nomde famille en date du 09 octobre 2023) Dit que cette adoption produira ses effets à dater du dépôt de la requête, Rappelle que dans le délai prescrit par l'article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la requête du Procureur de la République, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 8], lieu de naissance de l’adoptée et que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée, Ordonne que l'acte de naissance originaire dressé le 11 janvier 2016 sous le numéro 40 sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION PLÉNIÈRE" et considéré comme nul. Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe aux intéressés Laisse les dépens à la charge du requérant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE