Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01211

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01211 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO4H N° minute : 24/02574 [5] C/ Monsieur [H] [B] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2024, M. [H] [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à la contrainte n° 2212827815 d’un montant de 275,26 euros émise le 13 mars 2024 par le directeur général de la [2] ([3]) des Yvelines. A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par courrier électronique du 26 novembre 2024, la [3] a indiqué au tribunal que la créance 2212827815 d’un montant de 275,26 euros a été réglée par l’opposant. Elle se désiste en conséquence. Par courriel du 30 novembre 2024, M. [N] [H] [B] a confirmé le règlement de la créance et a accepté le désistement. Il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de prendre acte du désistement. Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, Reçoit l’opposition, Constate le désistement de la [4], Annule l’audience du 21 janvier 2025, Laisse les dépens à la charge de la partie en demande. Fait à [Localité 1], le 20 décembre 2024, Le greffier La présidente Christelle AMICE Pauline [Localité 6]