Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 23/02318

Du 02 août 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02318 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTTZ [E] [L], [V] [U] [G] [T] épouse [L] C/ [S] [H], [B] [H] - Expéditions délivrées à Me Sandra PORTRON Me Julie MARIOTTE - FE délivrée à Le 02/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 août 2024 EXPERTISE PRÉSIDENT : Madame Bénédicte DE VIVIE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS : Monsieur [E] [L] né le 30 Novembre 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] Madame [V] [U] [G] [T] épouse [L] née le 03 Novembre 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Sandra PORTRON, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : Monsieur [S] [H] [Adresse 3] Madame [B] [H] [Adresse 3] Tous deux représenté par Me Julie MARIOTTE, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 délibéré du 12 Juillet 2024 prorogé au 02 Août 2024 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 11 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort Exposé du litige Par acte introductif d'instance en date du 7 septembre 2023, Monsieur [E] [L] et Madame [V] [T] épouse [L] ont fait citer, en référé, Monsieur [S] [H] et Madame [B] [H], aux fins d'expertise d’un mobil-home situé au [Adresse 6] à [Localité 8], dont ils ont fait l’acquisition moyenannt la somme de 6500 euros le 18 octobre 2020 auprès de Monsieur et Madame [H]. Monsieur et Madame [L] exposent qu’ils ont constaté à la fin du mois d’août 2022 un affaissement du plancher et des traces de moisissures dans le mobil home, et qu’une expertise amiable a conclu à l’existence d’un vice caché. L’affaire a été appelée à l’audience du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 décembre 2023 et a été transférée par mention au dossier, en application de l’article 82-1 du code civil, au pôle protection et proximité de Bordeaux eu égard à la valeur du mobil-home, objet du litige. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2024 puis mise en délibéré au 5 avril 2024. Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mai 2024. A l’audience, Monsieur et Madame [L] maintiennent leur demande d’expertise. En défense, Monsieur et Madame [H], qui émettent toutes protestations et réserves quant à l’action engagée ou susceptible de l’être par les demandeurs, ne s'opposent pas à la mesure sollicitée. MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, Monsieur et Madame [L] versent aux débats un rapport d’expertise amiable en date du 24 octobre 2022 dont il ressort divers désordres affectant le mobil-home, en l’espèce des moisissures et des détériorations affectant le plancher et qui conclut qu’une fuite d’eau ou une venue d’eau à l’intérieur est à l’origine de la détérioration du plancher. Monsieur et Madame [L] justifient en conséquence d’un intérêt légitime à l’organisation de l’expertise sollicitée, qui sera ordonnée à leurs frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif. Monsieur et Madame [L] conserveront la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [S] [H] et à Madame [B] [H] de leurs protestations et réserves quant à l’action engagée ou susceptible de l’être par les demandeurs, Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, Ordonnons une expertise confiée aux soins de Monsieur [F] [Z], mel : [Courriel 4] , avec mission de : * Prendre connaissance du dossier, se faire communiquer tous éléments ou pièces estimés utiles à l’exécution de la mission convoquer les parties et leur conseil, se rendre sur les lieux du litige, * Décrire les désordres existant, en déterminer l'origine et la cause, dire le moyen et le coût de leur réparation, préciser la durée prévisible de l’exécution des travaux, * dire si ces dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou, l’affectant dans un de ces éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination, ou affectent la solidité des éléments d’équipement en précisant dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, * Dire si les malfaçons ou désordres retenus comme étant la cause des dommages étaient ou non apparents à la réception ou à la prise de possession, * Déterminer et évaluer les mesures conservatoires nécessaires, * Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ; * Définir les préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance et tous postes de préjudices annexes, * Donner tous avis techniques estimés nécessaires à éclairer la juridiction du fond compétente s’agissant notamment de la détermination des responsabilités encourues ou des préjudices subis Disons que Monsieur [E] [L] et Madame [V] [T] épouse [L], qui feront l’avance des frais d’expertise, consigneront à la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 9] une somme de 2000 Euros, par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance), dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat; Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ; Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ; Disons que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ; Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard 4 mois après avoir été saisi et sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au greffe du Tribunal d’instance le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; Disons que cette mesure d’expertise s’effectuera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises ; Laissons provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [E] [L] et Madame [V] [T] épouse [M]. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT