Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 JUIN 2025 N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I5M N° de minute : S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS c/ S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DEMANDERESSE S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Romain LAURET de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R254 DEFENDERESSE S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-philippe SORBA de la SELAS SORBA PAYRAU SOCIETE d’ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0468 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, greffière Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 13 février 2025, la S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS a assigné en référé la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A l’audience du 23 juin 2025, la SA.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. A l’audience du 23 juin 2025, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a répondu qu’elle acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ; CONSTATONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I5M ; CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNONS la S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 23 Juin 2025. LA GREFFIERRE Divine KAYOULOUD ROSE LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président