Tribunal Administratif de Rennes, 23 novembre 2022. 2002886

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2002886 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné a statué sur la requête présentée par Mme A B. Par une lettre enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme présentant une demande en rectification d'erreur matérielle. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2. L'article 2 du dispositif du jugement n°2002886 du 23 novembre 2022 est entaché d'une erreur matérielle, en tant qu'il comporte le nom de " Mme C B " en lieu et place de celui de " Mme A B ". La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en remplaçant à l'article 2 du dispositif dudit jugement le nom de " Mme C B " par celui de " Mme A B ". O R D O N N E : Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif du jugement n°2002886 du 23 novembre 2022, le nom de " Mme C B " est remplacé par celui de " Mme A B ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Morbihan. . Fait à Rennes, le 15 décembre 2022. Pour le président, empêché, Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.