Cour de cassation, 13 février 2008. 07-60.039

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 26 janvier 2007) que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a déposé une requête aux fins d'annulation du protocole préélectoral signé le 24 octobre 2006 ; Attendu que pour des moyens tirés de la violation des articles 31 et 117 du code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail et 1134 du code civil, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable ; Mais attendu que, sans dénaturation du procès-verbal, le tribunal qui a fait ressortir que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire désignant le président du syndicat comme représentant du syndicat en justice, ni d'un pouvoir spécial, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.