Cour d'appel, 02 mai 2002. 01/00027

Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; que ce texte précise que toute clause contraire est réputée non écrite; Attendu qu'il résulte de ce dernier élément qu'est nécessairement commissionnaire, au sens de l'article L.132-8 du code de commerce, celui qui, recevant un ordre de transport de l'expéditeur , en charge un tiers de l'exécuter; Attendu que tel a été le cas en l'espèce; que dès lors l'action de la société transports A... est bien fondée dès lors qu'aucune contestation n'étant soulevée sur l'existence et la qualité de sa prestation; que la circonstance que la société FRUBANA ait pu régler la société D.. est indifférente; Attendu que l'équité conduit à condamnation de F... à payer à la société transports A... la somme de 1.500 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Condamne la société F... à payer à la SARL TRANSPORTS A... la somme de 3.621,91 e et celle de 1.500 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La condamne aux dépens, -Admet Me T.... au bénéfice des dispositi9ns de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.