Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[Y] [Q]
c/
SOCIETE QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHV2
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46
ORDONNANCE DU : 23 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [Y] [Q]
exerçant sous le nom commercial JDEES PAYSAGES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Caroline LECLERC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
SOCIETE QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [V] [C] et Monsieur [S] [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 1]. Ils ont confié les aménagements extérieurs à Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JDées Paysages, qui leur avait fait parvenir un devis pour un montant de 20 373,48 euros.
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, Madame [C] et Monsieur [E] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JDées Paysages, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise et de voir réserver les dépens.
Par ordonnance du 21 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [T] [J] en qualité d’expert.
Par ordonnance du 20 février 2026, Monsieur [W] [D] a été désigné en remplacement de Monsieur [T] [J].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Jdées Paysages a assigné la société QBE Insurance (Europe) Limited, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] [Q], en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir :
- déclarer l’ordonnance de référé du 21 janvier 2026 rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon commune et opposable à la société QBE Insurance (Europe) Limited, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de Monsieur [Y] [Q] ;
- dire que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] se poursuivront contradictoirement à l’égard de la société QBE Insurance (Europe) Limited ;
- réserver les dépens de l’instance.
Monsieur [Q], entrepreneur individuel, expose qu’il est, dans ce cadre, titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie d’assurance QBE Insurance (Europe) Limited valant pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier depuis le 1er janvier 2024.
Par conséquent, Monsieur [Q], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Jdées Paysages, estime être bien fondé à solliciter l’extension des opérations d’expertise à son assureur, la société QBE Insurance (Europe) Limited.
A l’audience du 26 août 2026, Monsieur [Q], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Jdées Paysages, a maintenu sa demande d’extension d’expertise.
La société QBE Insurance (Europe) Limited formule ses protestations et réserves quant à la demande d’extension d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’extension de l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Monsieur [Q] verse notamment aux débats :
- l’attestation d’assurance responsabilité décennale de la société QBE Insurance (Europe) Limited ;
- le contrat d’assurance responsabilité civile et décennale de la société QBE Insurance (Europe) Limited.
Au regard de ces éléments, il existe un motif légitime à rendre l’expertise commune à la société QBE Insurance (Europe) Limited et il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il est donné acte à la société QBE Insurance (Europe) Limited de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société QBE Insurance (Europe) Limited, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Monsieur [Q] qui est demandeur à l’extension des opérations d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société QBE Insurance (Europe) Limited de ses protestations et réserves ;
Déclarons commune et opposable à la société QBE Insurance (Europe) Limited l’ordonnance de référé du 21 janvier 2026 ordonnant une expertise confiée à Monsieur [W] [D] par ordonnance de remplacement du 20 février 2026 ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la société QBE Insurance (Europe) Limited ;
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JDées Paysages aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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