Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/11719

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/11719 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVJY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 05 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Décision attaquée : n° 19/01117 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Mai 2024 Appelante : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240162 Intimés : Madame [V] [N], représentée par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 - N° du dossier E00063NB Monsieur [B] [I], représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 - N° du dossier E00063NB ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 octobre 2024, Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 08 octobre 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 septembre 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 29 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état