Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/07404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [F] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RLZ N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [B] [F] épouse [V], [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 17 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RLZ Par assignation du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d'une demande en paiement, dirigée contre Mme [B] [F], veuve [V], portant sur 30276,44 €, avec intérêts au taux de 6,69 % l'an à compter du 14 décembre 2023, et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L'offre préalable de crédit a été initialement conclue le 13 novembre 2014, par Mme [V] et M. [R] [V], qui portait sur 75 000 €, remboursable en 120 mensualités consécutives de 860,72 € au taux nominal de 6,69 % l'an. Après une première saisine de la commission de surendettement des particuliers de Paris, par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Paris, a admis la créance de la société CA Consumer Finance à hauteur de 30 276,44 €, avec un remboursement prévu en trois paliers, au taux de 0,76 % l'an : - une mensualité de 1170,75 €, le 10 septembre 2023, - mensualités de 619,27 € du 10 octobre 2023 au 10 juin 2025, - mensualités de 619,27 € du 10 juillet 2025 au 10 août 2027. Mme [V] n'ayant réglé aucune mensualité, la société CA Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme le 13 décembre 2023. L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. " L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. " Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le plan du tribunal judiciaire de Paris, annexé au jugement du 7 juillet 2023, et le décompte, que Mme [V] reste devoir 30 276,44 €, outre intérêts au taux nominal de 6,69 % l'an à compter du 19 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure. Mme [V] est condamnée à payer 30 276,44 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 75 000 €, conclu le 13 novembre 2014, avec intérêts au taux de 6,690 % l'an à compter du 19 décembre 2023. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [V] à payer 30 276,44 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 75 000 €, initialement conclu le 13 novembre 2014, avec intérêts au taux de 6,690 % l'an à compter du 19 décembre 2023 ; DIT qu'il est équitable de laisser à la société CA Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE Mme [V] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président