Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2024. 2300135

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B C, représenté par Me Chalon, demande au tribunal d'annuler les titres de recettes, d'un montant de 15 000 euros et 24 000 euros, émis le 15 novembre 2022 correspondant à une sanction administrative et à une consignation entre les mains du comptable public, en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Il soutient que : - le terrain situé sur la parcelle cadastrée section H n°767 sise RD201 à Épernay a été nettoyé, défriché et tous les déchets retirés, il n'existe donc plus de raisons de le poursuivre aux fins de recouvrement des sommes mises à sa charge ; - il est dans l'incapacité financière de s'acquitter des sommes dues. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la commune d'Épernay conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la commune d'Epernay indique avoir ordonné la mainlevée de la consignation de la somme de 24 000 euros. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nizet, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et à la commune d'Épernay. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Olivier Nizet, président, Mme Bénédicte Alibert, premier conseiller. M. Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, B. ALIBERT Le président-rapporteur, O. NIZET La greffière, I.DELABORDE La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.