Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/03496

Min N° 24/00898 N° RG 24/03496 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUJH S.A. COFIDIS C/ M. [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 novembre 2024 DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience publique du : 02 octobre 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET Copie délivrée le : à : Monsieur [L] [S] EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 1er février 2022, la S.A COFIDIS a consenti à Monsieur [L] [S] un prêt personnel n°28999001287617, consistant en un regroupement de crédits d'un montant de 34.000 euros, remboursable en 120 mensualités de 357,31 euros (hors assurance), portant intérêt au taux contractuel de 4,80 % l'an. Selon offre préalable acceptée le 17 janvier 2023, la S.A COFIDIS a consenti à Monsieur [L] [S] une ouverture de crédit renouvelable n°28944001485771, d'un montant en capital de 3.000 euros, ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d'intérêts, calculés sur la base des sommes réellement empruntées. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A COFIDIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces contrats. Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, la S.A COFIDIS a fait assigner Monsieur [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal de constater la déchéance du terme et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats pour manquements graves à son obligation principale de remboursement ; et dans tous les cas condamner par conséquence Monsieur [L] [S] au paiement des sommes suivantes : - 34.851,72 euros au titre du solde débiteur du prêt personnel de regroupement de crédits n°28999001287617, avec intérêts au taux contractuel de 4,8 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; ce avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - 3.802,13 euros au titre du solde débiteur du crédit renouvelable n°28944001485771 avec intérêts au taux contractuel de 12,21 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; ce avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 octobre 2024. La S.A COFIDIS, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance. Sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, elle indique que son action n'est pas forclose et qu'elle est en mesure de justifier de la régularité des contrats. Elle indique s'opposer aux délais de paiement. Monsieur [L] [S], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté à l’audience ; mais avec justificatif de la lettre en recommandée transmise avec accusé de réception délivrée au défendeur le 5 août 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024. MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I-SUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN PAIEMENT Sur le prêt personnel de regroupement de crédits n°28999001287617 Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. L'action de la S.A COFIDIS, initiée par acte d'assignation du 30 juillet 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2023, est donc recevable. Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai. En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [L] [S] a cessé de régler les échéances du prêt, entraînant la transmission par la S.A COFIDIS d'une demande de règlement des échéances impayées sous 8 jours par courrier recommandé en date du 3 avril 2024 ; cette mise en demeure étant restée sans effet. Ainsi, l'absence de règlement par le débiteur dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt, si bien que la S.A COFIDIS est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat le 1er février 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. * Sur l'absence ou l'irrégularité de la fiche d'informations pré-contractuelles (FIPEN) L’article L341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L312-12 est déchu du droit aux intérêts. Pour échapper à une telle sanction, le prêteur doit prouver l'existence d'une fiche dont la teneur répond aux exigences de l'article R312-2 du code de la consommation. Aux termes de cet article, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres permettant à l'emprunteur d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En outre, le prêteur ne peut soutenir avoir parfaitement observé son obligation d’information par la seule existence d’une mention pré-imprimée signée de l’emprunteur reconnaissant avoir reçu une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation. En effet, la reconnaissance ou l’aveu de l’emprunteur ne peut porter que sur un élément de fait et non sur un point de droit, ainsi qu’il résulte des articles 1383 et suivants du code civil et ne peut constituer la preuve de l’effectivité du devoir d’information. C'est en effet à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations pré-contractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, le prêteur devant démontrer sa remise effective à l'emprunteur. En l'espèce, le prêteur ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par les emprunteurs, il ne rapporte donc pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe, sans qu'elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n'est pas exigée par les textes ou que le fait que l'appréciation des éléments de preuve apportés ait pu être différente, est de nature à heurter un principe de sécurité juridique. La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée. * Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation. L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la communique un document qui mentionne : Pour démontrer avoir satisfait à son obligation, le prêteur communique un document mentionnant qu'une consultation du FICP a été effectuée "pour un crédit de type consommation", néanmoins il n'est pas mentionné la référence du crédit pour lequel la consultation a été faite, en sorte que manque le motif de la recherche. De plus, s'il est indiqué la date à laquelle il a été répondu, le résultat de la recherche n'est pas mentionné. Ce document n'est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier requise par la loi. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du contrat pour l'ensemble de ces motifs. Sur les sommes dues Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8%. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la S.A COFIDIS que sa créance s'établit comme suit: – capital emprunté depuis l’origine, soit 34.000 euros, – diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme, (soit 6.532,65 euros), – diminué des versements intervenus après la déchéance du terme, (0 euros), Soit un montant total restant dû de 27.467,35 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte. En conséquence, Monsieur [L] [S] sera donc condamné à payer à la S.A COFIDIS la somme de 27.467,35 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision. En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations (cf. CJUE, 27 mars 2014, C-565/12). Sur le crédit renouvelable n°28944001485771 : Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. L'action de la S.A COFIDIS, initiée par acte d'assignation du 30 juillet 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2023, est donc recevable. Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai. En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [L] [S] a cessé de régler les échéances du prêt, entraînant la transmission par la S.A COFIDIS d'une demande de règlement des échéances impayées sous 8 jours par courrier recommandé du 3 avril 2024 ; cette mise en demeure étant restée sans effet. Ainsi, l'absence de règlement par le débiteur dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt, si bien que la S.A COFIDIS est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A COFIDIS, demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat le 17 janvier 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. * sur la vérification de la solvabilité renforcée La S.A. Cofidis produit aux débats l'offre de crédit consenti à Monsieur [L] [S] acceptée le 17 janvier 2019 portant la mention « signé électroniquement par M [S] [L] le 17/01/2023». Ce contrat a donc été conclu à distance. Dès lors, il résulte des articles L.312-17, D. 312-7 et D.312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L.312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur son exactitude. De plus lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'informations, dont la liste, définie par décret est la suivante : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. L'article L. 341-2 du code de la consommation sanctionne le non-respect de la vérification de solvabilité générale de l'article L. 312-16 du même code par une déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge et l'article L. 341-3 du même code sanctionne le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 par une déchéance totale du droit aux intérêts. En l’espèce, la fiche de dialogue produite aux débats a été signée par voie électronique par l'emprunteur, sans avoir fait l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur son exactitude. * Sur l'absence ou l'irrégularité de la fiche d'informations pré-contractuelles (FIPEN) L’article L341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L312-12 est déchu du droit aux intérêts. Pour échapper à une telle sanction, le prêteur doit prouver l'existence d'une fiche dont la teneur répond aux exigences de l'article R312-2 du code de la consommation. Aux termes de cet article, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres permettant à l'emprunteur d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. En outre, le prêteur ne peut soutenir avoir parfaitement observé son obligation d’information par la seule existence d’une mention pré-imprimée signée de l’emprunteur reconnaissant avoir reçu une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation. En effet, la reconnaissance ou l’aveu de l’emprunteur ne peut porter que sur un élément de fait et non sur un point de droit, ainsi qu’il résulte des articles 1383 et suivants du code civil et ne peut constituer la preuve de l’effectivité du devoir d’information. C'est en effet à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations pré-contractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, le prêteur devant démontrer la remise effective à l'emprunteur. En l'espèce, le prêteur ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par les emprunteurs, il ne rapporte donc pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe, sans qu'elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n'est pas exigée par les textes ou que le fait que l'appréciation des éléments de preuve apportés ait pu être différente est de nature à heurter un principe de sécurité juridique. La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée. * Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation. L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la communique un document qui mentionne : Pour démontrer avoir satisfait à son obligation, le prêteur communique un document mentionnant qu'une consultation du FICP a été effectuée "pour un crédit de type consommation", néanmoins il n'est pas mentionné la référence du crédit pour lequel la consultation a été faite, en sorte que manque le motif de la recherche. De plus, s'il est indiqué la date à laquelle il a été répondu, le résultat de la recherche n'est pas mentionné. Ce document n'est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier requise par la loi. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du contrat pour l'ensemble de ces motifs. Sur les sommes dues Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8%. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la S.A COFIDIS que sa créance s'établit comme suit: – capital emprunté depuis l’origine, soit 3.346,20 euros, – diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme, soit 717,37 euros, – diminué des versements intervenus après la déchéance du terme, soit (0 euros), Soit un montant total restant dû de 2.628,83 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte. En conséquence, Monsieur [L] [S] sera donc condamné à payer à la S.A COFIDIS la somme de 2.628,83 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision. En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations (cf. CJUE, 27 mars 2014, C-565/12). *** La société créancière sollicite le bénéfice de la capitalisation des intérêts pour l’ensemble des condamnations en vertu de l'article 1343-2 du code civil. Cependant l'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Or, les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts. Ce texte, d'ordre public, conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts pour l’ensemble des condamnations. II - SUR LES MESURES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [S], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est, de droit, exécutoire par application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, *** Déclare recevable l'action formée par la S.A COFIDIS, à l'encontre de Monsieur [L] [S] au titre du prêt personnel de regroupement de crédits n°28999001287617; Constate la déchéance du terme de ce prêt, Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A COFIDIS au titre de ce prêt ; Écarte l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; Condamne Monsieur [L] [S] à payer à la S.A COFIDIS, la somme de 27.467,35 euros au titre du contrat de prêt précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ; Déclare recevable l'action formée par la S.A COFIDIS, à l'encontre de Monsieur [L] [S] au titre du crédit renouvelable n°28944001485771 ; Constate la déchéance du terme de ce prêt ; Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A COFIDIS au titre de ce prêt ; Condamne Monsieur [L] [S] à payer à la S.A COFIDIS, la somme de 2.628,83 euros au titre du contrat de prêt précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ; Rejette la demande de la S.A COFIDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la S.A COFIDIS du surplus de ses demandes ; Condamne Monsieur [L] [S] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière La Juge des contentieux de la protection