Tribunal Administratif de VERSAILLES, 25 octobre 2024. 2409102

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B demande au juge des référés : - de lui délivrer un titre de séjour sous court délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais engagés. Elle soutient que : - il y a urgence car, en l'absence de titre de séjour, elle ne va pas pouvoir renouveler son bail en novembre 2024, ni exercer un emploi pour financer ses études ; - il y a une atteinte manifestement illégale à sa liberté au sens des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le 24 octobre 2024, le préfet de l'Essonne a produit une pièce. Par un courrier enregistré le 24 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 24 octobre à 15h en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article : 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 25 octobre 2024 Le juge des référés, signé C. Gosselin La greffière, signé N. Gilbert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.