Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09020 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WSG
Minute : 26/00589
em
S.A. [G] [S]
Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [E] [N]
Monsieur [J] [N]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
Copie délivrée à :
M. [J] [N]
Mme [E] [N]
M le sous-préfet de la SSD
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX;
par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2026
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. [G] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de location signé le 17 juin 2022, la SA d'HLM [G] [S] a donné bail à Mme [E] [N] et M. [J] [N], un logement à usage exclusif d'habitation, situé au [Adresse 4] moyennant le versement d'un loyer initial de 875. 35 euros outre les provisions sur charges.
Par acte du 27 juin 2022, la SA d'HLM [G] [S] a donné bail à Mme [E] [N] et M. [J] [N], un emplacement de stationnement n°7 situé à la même adresse.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [G] [S] a fait signifier un commandement de payer le 22 mai 2025 visant la clause résolutoire, remis à étude, à Mme [E] [N] et M. [J] [N] pour la somme de 2 475.82 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA d'HLM [G] [S] a fait assigner Mme [E] [N] et M. [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-Sous-Bois, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion et la condamnation solidaire au paiement de la somme de 6 730.74 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026, lors de laquelle, la SA d'HLM [G] [S], représentée par son avocat, maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance et demande :
-de déclarer acquise les clauses de résiliation au profit de la SA d'HLM [G] [S] de plein droit incluses au bail,
-de condamner solidairement Mme [E] [N] et M. [J] [N] à payer la somme de 6 457.26 euros,
-de solidairement condamner Mme [E] [N] et M. [J] [N] à payer les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l'audience conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
-d'ordonner Mme [E] [N] et M. [J] [N] de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au besoin assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
-de condamner solidairement Mme [E] [N] et M. [J] [N] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et accessoires et ce jusqu'au départ effectif du requis, matérialisé par remise des clefs ou expulsion conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil,
-de condamner solidairement Mme [E] [N] et M. [J] [N] à payer la somme de 350 euros à la SA d'HLM [G] [S] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive conformément à l'article 1231-4 du code civil,
-de condamner solidairement Mme [E] [N] et M. [J] [N] au paiement de la somme de 350 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l'article 696 du code de procédure civile,
Bien que cités par acte remis à étude, Mme [E] [N] et M. [J] [N] ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I- Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion
Sur la recevabilité de l'action
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département (via EXPLOC) le 1er aout 2025 soit au moins deux mois avant l'audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX (Commission de coordination des Actions de préventions des Expulsions locatives) le 8 avril 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. En conséquence, l'action de la SA d'HLM [G] [S] est recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.".
En l'espèce, le bail conclu le 17 juin 2022 contient un article de ses clauses générales (intitulé " Clause résolutoire/résiliation ") prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail est résilié de plein droit après un commandement de payer ou de faire demeurer infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire, Mme [E] [N] et M. [J] [N], le 22 mai 2025.
Cet acte, qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail, est resté sans effet au vu du décompte produit, le paiement n'étant pas intervenu dans le délai de deux mois impartis par la loi.
En conséquence, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers impayés ont été réunies le 23 juillet 2025 et, Mme [E] [N] et M. [J] [N] sont donc désormais occupants sans droit ni titre.
Toutefois, il ressort du décompte produit que les locataires ont quitté les lieux et qu'un état de lieux de sortie a été dressé le 21 octobre 2025.
Par conséquent, il y a lieu de constater que la demande d'expulsion est devenue sans objet.
II-Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Sur le montant de l'arriéré locatif
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La SA d'HLM [G] [S] produit un décompte arrêté à la date du 16 mars 2026, dont il ressort, que Mme [E] [N] et M. [J] [N] ont quitté les lieux et qu'un état des lieux de sortie a été effectué au 21 octobre 2025 et qu'il subsiste une dette de 6 457.26 euros. Toutefois, il convient de déduire de cette somme le montant imputé au titre de l'état des lieux de sortie pour 325.46 euros qui n'est pas justifié par l'existence de réparations locatives imputables aux locataires.
En conséquence, Mme [E] [N] et M. [J] [N], seront condamnés solidairement à payer à la SA d'HLM [G] [S] la somme de 6 131.80 euros.
II- Sur l'indemnité d'occupation
Les locataires ayant quitté les lieux, il n'y a plus lieu à paiement d'une indemnité d'occupation autre que celle déjà fixée au solde de la dette locative.
III-Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La SA d'HLM [G] [S] échoue à démontrer en quoi la carence de Mme [E] [N] et M. [J] [N] lui ont causé un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution de son obligation.
En conséquence, la demande de la société la SA d'HLM [G] [S] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
IV-Sur les demandes accessoires
Mme [E] [N] et M. [J] [N] , qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens, inclus le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'équité et l'économie commandent de rejeter la demande de la bailleresse, société [G] [S], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable l'action de la SA d'HLM [G] [S],
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat signé les 17 et 27 juin 2022 entre, d'une part, la SA d'HLM [G] [S], et d'autre part, Mme [E] [N] et M. [J] [N] , concernant un logement à usage exclusif d'habitation, situé au [Adresse 4] et un emplacement de stationnement n°7, étaient réunies à la date du 23 juillet 2025,
DÉCLARE que Mme [E] [N] et M. [J] [N] sont occupants sans droit ni titre depuis le 23 juillet 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [E] [N] et M. [J] [N] à payer à la SA d'HLM [G] [S] la somme de 6 131.80 euros fixée jusqu'au départ des locataires le 21 octobre 2025.
CONSTATE que la demande en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation postérieure au départ des locataires est devenue sans objet ;
DÉBOUTE la SA d'HLM [G] [S] de sa demande indemnitaire en dommages et intérêts et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [E] [N] et M. [J] [N] aux dépens inclus le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile,
DÉCLARE que la décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Ainsi juge et prononce à [Localité 2], le 13 mai 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
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