Cour d'appel, 25 octobre 2024. 22/08351

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 22/08351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN3R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022 Date de saisine : 06 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F20/03465 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 Septembre 2022 Appelante : Madame Madame [H] [K], (Nom de Naissance) [M] (Nom d'usage), née le 31 juillet 1975 à [Localité 1] (99) , représentée par Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0956 Intimée : S.A. HUB ONE, représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DESISTEMENT (n° 25, 2 pages) Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat du Pôle 6 - Chambre 7, Assistée de Estelle KOFFI, greffière, Vu l'ordonnance du 24 février 2024 ordonnant une mesure de médiation, Vu l'article 131-12 du code de procédure civile disposant que les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les accords d'acceptation de médiation des parties en date des 09 et 11 avril 2024, Vu l'accord de médiation signé entre les parties le 15 juillet 2024, Vu les conclusions d'homologation et de désistements réciproques de l'appelant et de l'intimée du 29 juillet 2024, Vu l'avis du Parquet qui ne s'oppose pas à la demande d'homologation, Sur ce : L'accord de médiation qui a été signé par les deux parties mentionne expressément que les parties solliciteront l'homologationd el'accord auprès de la Cour d'Appel de PARIS, soit par le biais d'une requête conjointe, soit à l'initiative de la partie la plus diligente. En outre, il n'apparaît pas que son contenu heurte des dispositions d'ordre public. En conséquence, conformément à la demande de la société, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance est homologué. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. La Cour constate également le désistement réciproque des parties. EN CONSÉQUENCE Vu l'accord de médiation intervenu entre les parties, Vu l'avis du ministère public, HOMOLOGUONS l'accord de médiation intervenu entre les parties le 15 juillet 2024 annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire. Constatons le désistement par les parties de leur appel principal et incident. Disons que chaque partie conservera ses frais, sauf meilleur accord. Paris, le 25 octobre 2024 Le greffier Le magistrat,