Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/03650

N° RG 24/03650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBNR 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 54G N° RG 24/03650 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZBNR Minute n°2025/ DU 27 Mars 2025 AFFAIRE : [I] [Y] [N] [Y] C/ SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES Grosse délivrée le à SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE SELARL SAINT-JEVIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [I] [Y] née le 03 Juin 1979 à [Localité 9] (LOT ET GARONNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [Y] né le 12 Mai 1975 à [Localité 7] (MEURTHE ET MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES exerçant sous l’enseigne [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 avril 2024 à la requête de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] à la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ; Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 mai 2024 ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ; Vu le protocole d’accord transactionnel signé les 10 septembre et 04 octobre 2024 par les parties reçu au Greffe le 25 février 2025 ; Vu les conclusions d’incident aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] reçues au Greffe par RPVA le 25 février 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES reçues au Greffe par RPVA le 25 février 2025 ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public et a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires ; Qu’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil ; Attendu qu’il convient de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ; Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties les 10 septembre et 04 octobre 2024 qui restera annexé à la présente décision ; RAPPELONS que l’homologation dudit protocole lui donne force exécutoire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision et dès sa notification ; CONSTATONS le désistement d’action de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDULLES ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 6], le 27 Mars 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT