Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/01917

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 25/01917 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBRW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 24 Juin 2025 Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 12 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [M] né le 21 Janvier 1996 à [Localité 4] représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [B] [N]en date du 19 juin 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [P] [M] à compter du 19 juin 2025 à 10h37; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [P] [M] en date du 22 juin 2025; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Juin 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [P] [M] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [O] du 23 juin 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [P] [M] doit être prolongée; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 juin 2025 ; Vu les conclusions de Me Julie MAILLARD, pour Monsieur [P] [M]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [M] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 12 juin 2025. Monsieur [P] [M] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 19 juin 2025 à 10h37. Le directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Julie MAILLARD représentant Monsieur [P] [M] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [S] [L], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 24 juin 2025 à 16 heures 08, soit dans les 48h/72h de la mesure. Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. OU L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Monsieur [P] [M], patient connu du secteur pour des troubles psychotiques chroniques a été hospitalisé sous contrainte le 03 juin 2025 à l'[Localité 2] Barthélémy Durand dans le cadre d'une réintégration suite à une rupture de suivi et de traitement.Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé en isolement le 19 juin 2025 à 10h37. Par ordonnance en date du 22 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé le prolongement de la mesure; il résulte de la dernière évaluation médicale jointe à la requête en date du 24 juin 2025 à 10h33 que le patient présente une excitation psychomotrice dans un contexte délirant avec adhésion totale et risque d'hétéro agressivité et de mise en danger. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d’isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ; AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [P] [M] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 24 Juin 2025 à heures ; Le juge Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président