Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 24/35591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/35591 N° Portalis 352J-W-B7I-C47QS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juin 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V], [X] [I] épouse [U] domiciliée : CHEZ MONSIEUR [L] [I], [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Camille POTTIER, avocat au barreau de PARIS, #E1775 DÉFENDEUR Monsieur [J], [Y], [K] [U] [Adresse 5] [Localité 6] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER [W] [H] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l’ensemble des chefs de demandes du litige ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce et la loi béninoise au régime matrimonial des époux ; Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 juin 2024 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 12 novembre 2024 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [J], [Y], [K] [U], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (Bénin) Et Madame [V], [X] [I], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12] (Haute-Garonne) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (Bénin) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (Bénin) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 4 juin 2024 ; RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [V] [I] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, selon la loi béninoise ; DÉBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [V] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 11], le 23 juin 2025 Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge