Tribunal Administratif de Nantes, 30 novembre 2022. 2209347
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2209347
Date de décision :
30 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme D A, agissant au nom de Mme B C sa mère, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à indemniser le préjudice subi par Mme C suite à la perte de son appareil dentaire lors de son hospitalisation au service gériatrique.
Par un mémoire du 26 août 2022, Mme A, agissant au nom de Mme C, indique ne pas vouloir donner suite à sa requête.
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 novembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Mme B C.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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