Cour de cassation, 21 décembre 2023. 22-11.040

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10934 F Pourvoi n° E 22-11.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société SDE Lineas, dont le siège est [Adresse 6],[Localité 4]k (Belgique), anciennement dénommée Xpedys NV, a formé le pourvoi n° E 22-11.040 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à la société SDE Helvetia International Versicherung-AG, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2] (Allemagne), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société SDE Lineas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia assurances et SDE Helvetia International Versicherung-AG, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDE Lineas aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SDE Lineas et la condamne à payer aux sociétés Helvetia assurances et SDE Helvetia International Versicherung-AG la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.