Cour de cassation, 13 octobre 1976. 74-15.011

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE DONATION-PARTAGE DONT ELLE AVAIT ETE GRATIFIEE EN MEME TEMPS QUE SON FRERE A RECLAME DEVANT LA COUR D'APPEL L'ANNULATION DE CET ACTE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL COMPORTAIT UN BIEN N'APPARTENANT PAS A LA DONATRICE ; QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRETENTION DONT DAME X... AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT, DE PAR SON OBJET, UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME TELLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA PRETENTION SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR D'APPEL PAR UNE PARTIE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE SI LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE A UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELLE QUI TEND A L'ANNULATION DE CET ACTE POUR UNE AUTRE CAUSE, L'UNE ET L'AUTRE TENDENT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT DU PARTAGE D'ASCENDANT, MEME SI LA PREMIERE PEUT ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS PAR UNE OFFRE DU COPARTAGEANT ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.