Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/928
15 Septembre 2026
N° RG 23/00592 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGXS
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[F] [D]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur
Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/ : Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de la SEINE SAINT DENIS
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EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 13 septembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a notifié à Monsieur [M] [Q] un indu au titre d’un double règlement de soins infirmiers reçus à hauteur de 329 euros .
Monsieur [M] [Q] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation qui, lors de sa séance du 20 décembre 2022, a confirmé la décision initiale de la caisse.
Par requête réceptionnée par le greffe le 21 juin 2023, Madame [D] [F], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [M] [Q], décédé, a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
Madame [D] [F] a comparu et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise , représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions régulièrement communiquées et visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le bien-fondé de l’indu :
Aux termes des dispositions de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale:
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
En outre, en application des articles 1302 et 1302-1 du code civil:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il est constant enfin que l’erreur commise par la caisse ne lui interdit pas de réclamer le remboursement des sommes indûment versées (Cass.2ème civ. 12 juillet 2006).
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 870 et 804 et 805 du code civil :
« Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».
« La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ».
« L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ».
En l’espèce, Madame [D] [F] conteste le bien -fondé de la créance alléguée par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise aux motifs, d’une part, que les sommes en cause n’ont jamais été perçues sur le compte bancaire de son père mais vraisemblablement par le personnel de santé ayant délivré les soins, et que celui-ci était pris en charge à 100 % au titre de sa pathologie.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise sollicite reconventionnellement la condamnation de Madame [D] [F] au paiement d’une somme de 329 euros, en sa qualité d’ayant-droit au titre de soins infirmiers réglés à tort à deux reprises au profit de Monsieur [M] [Q], aujourd’hui décédé, relativement à la période du 4 novembre 2021 au 26 décembre 2021.
Il ressort des pièces du dossier et des débats, et notamment du décompte produit par la caisse, que Monsieur [M] [Q], aujourd’hui décédé, a bénéficié de soins du 4 novembre 2021 au 26 décembre 2021 délivré par Madame [E] [C], à hauteur de 329 euros, réglés à deux reprises le 28 décembre 2021 puis le 28 mars 2022, sur un même compte bancaire, référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX01], correspondant bien au compte rattaché à Monsieur [M] [Q], suivant le relevé versé aux débats par Madame [D] [F], fille de l’intéressé.
Au surplus, le détail des relevés de compte de Monsieur [M] [Q] versés par Madame [D] [F] sur la période litigieuse démontrent, sans conteste, le versement sur le même compte bancaire par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise d’une première somme de 236,50 euros , le 29 décembre 2021, et d’une nouvelle somme de 422,60 euros le 29 mars 2022, soit un total de 659,10 euros / 2 = 329,55 euros, montant correspondant bien au trop-perçu allégué par la caisse.
Il en ressort que le bien-fondé de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise à l’encontre de Monsieur [M] [Q] est justifié et que dès lors Madame [D] [F], en sa qualité d’héritière, ne justifiant pas d’une renoncation à la succession de son père, devra être condamnée au paiement du solde restant dû à la caisse , soit à une somme de 329 euros.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [D] [F] , succombant à l’instance, sera condamnée aux éventuels dépens.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale et 515 du code de procédure civile prévoient que l’exécution provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
En l’espèce, au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, il convient de prononcer de l’exécution provisoire de la présente décision, qui n’apparait pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
DEBOUTE Madame [D] [F], venant aux droits de Monsieur [M] [Q], de son recours formé à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise ;
CONDAMNE Madame [D] [F] au paiement à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise d’une somme de 329 €, solde restant dû, au titre d’un indu de prestations réglées à tort à deux reprises au profit de Monsieur [M] [Q] relativement à la période du 4 novembre 2021 au 26 décembre 2021.
CONDAMNE Madame [D] [F] aux éventuels dépens;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU
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