Tribunal Administratif de Caen, 14 novembre 2022. 2202255
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2202255
Date de décision :
14 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Ver-sur-Mer a rejeté implicitement leur demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite ;
2°) d'enjoindre à la commune de Ver-sur-Mer de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite concernant le permis de construire n° PC 014 739 22 P0003, obtenu tacitement le 12 avril 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Ver-sur-Mer.
Fait à Caen, le 14 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
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