Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 23/06080

N° RG 23/06080 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7PY AFFAIRE : [Z] [Y] C/ MINISTÈRE PUBLIC Copies exécutoires délivrées à Me Uldrif ASTIÉ Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Y] né le 20 septembre 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN) DEMEURANT : CRFP DON BOSCO [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Uldrif ASTIÉ de la SELARL ULDRIF ASTIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, DIT que Monsieur [Z] [Y], né le 20 septembre 2002 à [Localité 1] (Pakistan), est français sur le fondement de l’article 21-12 alinéa 3 du code civil, ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 8 juillet 2020 par Monsieur [Z] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE