Cour d'appel, 18 décembre 2023. 23/01064

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIENT DE CHAMBRE DU 18 DECEMBRE 2023 RG : 23/01064- 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 3 novembre 2023 dans l'instance opposant M. [O] [P] et Mme [T] [H], demandeurs, à l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 6 novembre 2023 par Me Amaury Mignot, avocat, pour le compte de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel avec fixation à bref délai à l'audience du 11 mars 2024, adressé le 22 novembre 2023 par le greffe à Me [R] par voie électronique, Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe par RPVA le 30 novembre 2023 par l'avocat de l'appelante, Vu l'absence de constitution des intimés, MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente ; Attendu que l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES a présenté par l'intermédiaire de son avocat des conclusions de désistement avant que l'intimée n'ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ; Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu que l'appelante sera subséquemment condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, Disons ce désistement parfait, Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré, Constatons le dessaissement de la cour, Condamnons l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES aux dépens de l'instance d'appel. Fait à [Localité 1] le 18 décembre 2023, La greffière Le président de chambre