Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 3 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc PENOT M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL FRANCE CALORIFUGE [Adresse 3] [Localité 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [H] [P], huissier des Finances Publiques, en date du 10 juin 2026 pour l'audience du 7 juillet 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 3 septembre 2026 par : M. [K] [N] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 3].
EXPOSE DES FAITS
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PARIS 12 se déclare créancier du défendeur de la somme de 1 727 323 euros, montant ayant pour origine un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FRANCE CALORIFUGE [Adresse 3] [Localité 2]
La SARL FRANCE CALORIFUGE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844400770, et possède la qualité de commerçant,
A comparu : M. [K] [N] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 3].
La SARL FRANCE CALORIFUGE n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS FRANCE CALORIFUGE, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses ;
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses ;
Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec AR respectivement en date du 01/03/2023 et en date du 21/03/2023 ; que les documents sont revenus à l'administration fiscale porteur de la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que la SARL FRANCE CALORIFUGE est défaillante depuis sa création en matière de TVA et depuis le 01/01/2022 concernant le dépôt de son bilan d'activité contraignant ainsi l'administration fiscale à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances ;
Qu'en l'absence de paiements spontanés, deux saisies à tiers détenteur ont été notifiés à la société depuis le 17/04/2023, qu'aucune somme n'a été recouvrée ;
Qu'en réponse à la saisie à tiers détenteur du 17/04/2023, l'établissement bancaire a informé le service que le compte avait été clôturé ;
Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires en date du 30/03/2026 n'a pas révélé de nouveau compte ouvert au nom de la SARL FRANCE CALORIFUGE ;
Que la société a introduit une réclamation contentieuse en date du 29/09/2023 qui a fait l'objet d'un rejet en date du 09/03/2026 ;
Que le Service des Impôts des Entreprises de Paris 12 a pris un privilège auprès du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 2023 ;
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SARL FRANCE CALORIFUGE ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est estimé à 1.727.323 € correspondant à la dette envers le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 3] avec son actif disponible dont le montant est inconnu ;
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible ;
Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 3] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses ;
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 3 mars 2025, l'origine de la créance remontant à l'année 2019.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL FRANCE CALORIFUGE [Adresse 3] [Localité 2]
Fixe provisoirement au 3 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [V], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [S] [L].
Nomme la SELARL [Z] [F] en la personne de Me [I] [F] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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