Cour de cassation, 03 mars 1977. 76-40.072

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 101 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 1975, A LAQUELLE SIEGEAIENT DEUX MAGISTRATS, PAR LA COUR D'APPEL STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE CES MENTIONS SONT ERRONEES OU CONTRADICTOIRES ET ALORS QUE SI, A L'AUDIENCE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS, L'ARRET N'INDIQUE NI QUE CE SONT CES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, NI LE NOM DE CEUX QUI ONT DELIBERE ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU 25 NOVEMBRE 1975 QU'IL A ETE REGULIEREMENT RENDU PAR DEUX DES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE PRECEDENT ET QU'A CETTE AUDIENCE, A LAQUELLE SIEGEAIENT TROIS MAGISTRATS, LA CAUSE AVAIT ETE APPELEE, PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ; QUE CES MENTIONS QUI NE SONT NI ERRONEES, NI CONTRADICTOIRES SUFFISENT A ETABLIR QUE CE SONT LES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS, ET DONT LES NOMS SONT PRECISES, QUI ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE, DE L'ANNEXE XA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 MODIFIE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA MAISON DE RETRAITE "LA MAISON DES ANCIENS" EN QUALITE DE DEPENSIERE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1971, A ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1973 POUR LE 30 JUIN SUIVANT ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'ECONOME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DES DEMANDES ATTACHEES A CE TITRE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SES FONCTIONS ETAIENT CELLES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE DEPENSIERE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE L'ECONOME, UN ROLE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI A ETE DENATUREE, NE PORTE NULLEMENT QUE L'ECONOME GESTIONNAIRE REMPLIT UN ROLE DE DIRECTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINEE PAR LES FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT ; QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DEMOISELLE X... AVAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON SERVICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN L'OCCURRENCE UNE DIRECTRICE, DONT L'ARRET NE DEFINIT D'AILLEURS PAS LES FONCTIONS, SE SOIT TROUVEE PLACEE AU-DESSUS DE DEMOISELLE X..., EST DENUEE DE PORTEE, AUSSI BIEN QUE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'ORGANISME DE TUTELLE DE L'EMPLOYEUR POUR CREER UN POSTE D'ECONOME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE TOUT D'ABORD QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES FONCTIONS DE DEMOISELLE X... CONSISTAIENT DANS L'APPROVISIONNEMENT EN LEGUMES DU RESTAURANT, DEUX FOIS PAR SEMAINE, DANS L'APPROVISIONNEMENT DE L'ECONOMAT EN PRODUITS ALIMENTAIRES ET D'ENTRETIEN, DANS LA SURVEILLANCE DE LA CUISINE, DE LA SALLE A MANGER, DANS L'ETABLISSEMENT DES MENUS, DANS LA TENUE A JOUR DES ENTREES ET SORTIES DE STOCKS, DANS LA VERIFICATION DES FACTURES ET LA CONFECTION DE L'INVENTAIRE ; QU'IL A CONSTATE ENSUITE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'ORGANISME DE TUTELLE QU'AUCUN POSTE D'ECONOME N'AVAIT ETE AUTORISE ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE X... AVAIT AU-DESSUS D'ELLE UNE DIRECTRICE ET AVAIT TOUJOURS ETE REMUNEREE AU COEFFICIENT FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES DEPENSIERES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., EXERCANT LES FONCTIONS ENUMEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME ETANT CELLES DE DEPENSIERE AVAIT CETTE QUALIFICATION ET NON CELLE D'ECONOME QU'ELLE AVAIT REVENDIQUEE D'AILLEURS SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, ET QUI, COMPRISE SOUS LA RUBRIQUE "SERVICES ADMINISTRATIFS, GESTION DIRECTION" DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVEC LES MEMES INDICES QUE LES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS, COMPORTAIT UNE FONCTION DE DIRECTION QU'ELLE N'AVAIT POINT ; QU'ELLE A, SANS DENATURATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.