Cour de cassation, 28 janvier 2016. 15-10.145

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° N 15-10.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à l'agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [E], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Pierre-et-Miquelon, 19 novembre 2014), que M. [E], qui a exercé les fonctions d'agréé suppléant auprès des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2001, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de renouvellement de ses fonctions ; qu'ayant relevé appel du jugement du tribunal de première instance, il a demandé au tribunal supérieur d'appel de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile; que le tribunal a rejeté cette demande et renvoyé l'affaire à une nouvelle audience pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.