Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/01041

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 26 Novembre 2024 N° RG 24/01041 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCDR N° Minute: Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [H] Née le 8 octobre 1991 à [Localité 7] (61) Résidence habituelle : [Adresse 5] [Localité 3] Date de l’admission : 16 novembre 2024 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 1] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM prise à la demande d'un tiers. Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 6] reçu au greffe du juge le 21 novembre 2024 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Hortense FLIN, avocat commis d’office, - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 6] ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 6] ; Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat, En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 6], Centre Esquirol, En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée, ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [Y] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] (Place Gambetta 14 050 [Localité 6] cedex / Mail : [Courriel 8]) Reçu copie de la présente ordonnance le 26 Novembre 2024, [Y] [H] Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [Y] [H] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 26 Novembre 2024 Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception à Me [O] [D] le 26 Novembre 2024, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 6], Centre Esquirol le 26 Novembre 2024, Le greffier Avis de la présente ordonnance a été donné au [H] [P] à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 26 Novembre 2024, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 26 Novembre 2024, Le greffier,