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Cour administrative d'appel de Marseille, 21 novembre 2023. 23MA02754

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Marseille

Numéro de pourvoi :

23MA02754

Date de décision :

21 novembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B entend contester la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours qu'elle a formé en vue d'une offre de logement, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 21 novembre 2023. N° RP

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