Cour administrative d'appel de Marseille, 21 novembre 2023. 23MA02754
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA02754
Date de décision :
21 novembre 2023
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Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B entend contester la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours qu'elle a formé en vue d'une offre de logement, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2023.
N°
RP
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