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Tribunal Administratif de MELUN, 22 septembre 2022. 2204672

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2204672

Date de décision :

22 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A sollicite la remise gracieuse de la dette de 2 487,02 euros de revenu de solidarité active qui lui a été notifiée par une décision du 15 novembre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme A déclare ne plus vouloir donner suite à son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière, No 220467

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