Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande
du représentant de l'état
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KCPU
ORDONNANCE du 12 octobre 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non Comparant - Non Représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [A] [B]
né le 19 Juin 1987 à [Localité 4] (MARNE)
Maison d'Arrêt
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant - Assisté de Me Pauline FAVARETTO
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;
Monsieur [A] [B] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 6] depuis le 2 octobre 2026 ;
Par requête en date du 8 octobre 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [A] [B] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [A] [B], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Pauline FAVARETTO, avocate de la personne hospitalisée, l'UDAF DE LA MARNE, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [A] [B] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :
1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante
2°Rendent impossible son consentement
3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Sur la régularité
Sur le contrôle des délais
L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais. »
Le délai de 12 jours se décompte depuis la date de l’arrêté pris en ce sens par le représentant de l’Etat (1ère Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 11-28.564, Bull. 2014, I, n°20) et non depuis la prise en charge du patient dans un service d’urgence ou de soins (1ère Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n°19-18.262,). Par analogie avec la mesure d’hospitalisation sans consentement intervenant sur décision du juge pénal, le délai dans lequel le magistrat doit statuer commence à courir à compter de la décision de la juridiction et non de la mise en œuvre de cette décision par le préfet (Civ. 1re, 8 juill. 2020, F-P+B, n° 19-18.839).
Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés les délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé.
En conséquence, le délai de douze jours dans lequel le magistrat doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission.
En l’espèce, par arrêté émis par le préfet de la MARNE le 1er octobre 2026, Monsieur [B] a été admis en soins sans consentement sur demande du représentant de l’état.
En application des textes exposés, à compter des décisions prononçant l’admission, la saisine devait intervenir dans les 8 jours et le magistrat devait statuer dans les 12 jours.
La saisine étant intervenue le 08 octobre 2026, soit au huitième jour à compter de l’arrêté d’admission, celle-ci est régulière.
Sur la régularité
A l’audience Me FAVARETTO a soulevé un moyen quant à l’absence de caractérisation des conditions de l’article L3213-1 (absence de trouble à l’ordre public).
En l’espèce, les hospitalisations de détenu sur demande du représentant de l’état relèvent de l’article L3214-3 du code de la santé publique posant les conditions suivantes : soins immédiats assortis d'une surveillance constante, impossibilité de consentir, un danger pour la personne elle-même ou pour autrui.
Ces conditions sont parfaitement remplies dès lors que le certificat médical initial du docteur [V] relèvent une schizophrénie, une tachypsychie et des idées de persécution.
Sur le fond
A l’audience Monsieur [B] estime que l’hospitalisation est inutile. Il souligne que les psychiatres mentent lorsqu’ils posent un diagnostic de schizophrénie. Il ne souhaite cependant retourner en détention.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 8 octobre 2026 par le docteur [N] que Monsieur [B] — patient atteint de schizophrénie — a été admis dans un contexte de syndrome psychotique actif associant désorganisation psychique, contact hostile et hermétique, interprétativité persécutive et adhésion délirante massive. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que depuis la réinstauration du traitement antipsychotique, l’évolution apparaît favorable, avec un apaisement relationnel, une moindre méfiance et une meilleure adaptation au cadre institutionnel. Cette évolution est cependant très fragile au regard d’une extrême fluctuation, le patient pouvant rapidement montrer un hermétisme relationnel et des idées délirantes de persécution à l’encontre des soignants et de la justice. Ce vécu de préjudice, sans critique, est source d'une forte participation affective et de verbalisation de menaces hétéro-agressives. Il est estimé que la mesure reste nécessaire afin de consolider la stabilisation clinique et de prévenir le risque hétéro-agressif lié à la décompensation psychotique. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [B] nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour autrui.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la poursuite de la mesure sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [A] [B] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 6] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 12 octobre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 12 Octobre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à M. [A] [B] ;
- à l'UDAF DE LA MARNE, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de M. [A] [B]
- à Me Pauline FAVARETTO, conseil du patient.
Le greffier
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