Tribunal Administratif de Mayotte, 12 décembre 2022. 2104141

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 octobre 2021 et le 27/04/2022 ; présentés par Me Ghaem, avocat, M. A né le 21 juillet 2001 de nationalité comorienne demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23451 du 19 octobre 2021 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de Mayotte a obligé M. A de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par son mémoire déposé le 15 avril 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à M. A le 7 avril 2022. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre la décision opposée à l'intéressé. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande à ce titre. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A. Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.