Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 07 OCTOBRE 2026
REFERE RG n° 26/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCEM
Enrôlement du 10 Juin 2026
assignation du 10 Juin 2026
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 13 Février 2026
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.S. ENOMIS HOTEL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1],
[Localité 2], FRANCE
représentée par Me Jean baptiste GINIES de la SELARL SAGITTARIUS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE AU REFERE
S.A.R.L. M & R AUDIT ET CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 3], FRANCE
représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 26 AOUT 2026 devant M. Jonathan ROBERTSON, conseiller délégué, désigné par ordonnance de monsieur le premier président.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
- Contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SARL M&R Audit et Conseil a assuré des prestations d'expertise-comptable pour le compte de la SAS Enomis Hôtel [Localité 1], notamment la tenue de sa comptabilité, ses déclarations de TVA et l'établissement de ses comptes annuels.
Dans le cadre de cette relation, plusieurs factures ont été émises et réglées par la SAS Enomis Hôtel [Localité 1].
Deux factures sont toutefois demeurées impayées, à savoir une facture n° FR2205114 du 24 mai 2022 d'un montant de 3000 euros, relative aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et une facture n° FR2305113 du 24 mai 2023 d'un montant de 8400 euros, relative aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2025, la SARL M&R Audit et Conseil a mis en demeure la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] de lui régler la somme de 11400 euros correspondant auxdites factures.
La SAS Enomis Hôtel [Localité 1] a contesté cette demande en invoquant notamment l'absence de lettre de mission signée.
La SARL M&R Audit et Conseil l'a alors assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins de paiement.
La SAS Enomis Hôtel [Localité 1] n'a pas comparu devant cette juridiction.
Par jugement réputé contradictoire du 13 février 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a :
condamné la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] à payer à la SARL M&R Audit et Conseil la somme de 11400 euros avec intérêts au taux légal multiplié par 1,5 à compter de la mise en demeure du 25 février 2025 ;
condamné la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] à payer à la SARL M&R Audit et Conseil la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
condamné la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] aux dépens, liquidés à la somme de 58,51 euros ;
rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Le 11 mars 2026, le jugement a été signifié à la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] qui a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 31 mars 2026.
Les 31 mars et 1er avril 2026, la SARL M&R Audit et Conseil a vainement fait pratiquer plusieurs saisies-attributions sur les comptes bancaires de la SAS Enomis Hôtel [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] a assigné, par voie de référé, la SARL M&R Audit et Conseil, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ladite décision.
Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] demande au premier président de déclarer recevable sa demande, de constater l'existence de moyens sérieux de réformation ainsi que de conséquences manifestement excessives et, en conséquence, d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 13 février 2026 jusqu'à ce qu'il soit statué sur son appel.
Elle sollicite également la condamnation de la SARL M&R Audit Et Conseil à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu'aucune lettre de mission écrite et signée n'a été établie pour les exercices litigieux et que le montant des honoraires réclamés est sérieusement contestable. Elle relève notamment que la facture relative à l'exercice 2022 s'élève à 8400 euros contre 3000 euros pour l'exercice précédent, alors qu'elle porterait sur des prestations comparables. Elle se prévaut également d'une proposition de remise de 4800 euros formulée par la SARL M&R Audit et Conseil au cours des échanges précontentieux et des honoraires pratiqués par le cabinet d'expertise-comptable qui lui a succédé. Elle soutient par ailleurs que sa situation financière ne lui permet pas de supporter l'exécution immédiate des condamnations prononcées en invoquant notamment des capitaux propres négatifs, un endettement important, une trésorerie déficitaire et trois saisies-attributions infructueuses pratiquées à la demande de la défenderesse.
La SARL M&R Audit et Conseil sollicite le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Elle fait valoir que l'absence de lettre de mission ne fait pas obstacle au paiement des prestations effectivement réalisées et que la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] a par ailleurs réglé pendant plusieurs années les factures correspondant aux missions qui lui étaient confiées. Elle conteste également l'existence de conséquences manifestement excessives et relève notamment que le chiffre d'affaires de la société s'est élevé à plus de 527000 euros en 2025, que celle-ci continue à régler ses salariés, ses fournisseurs et ses charges sociales et qu'elle a réduit son endettement bancaire. Elle rappelle enfin que la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] a cédé son fonds de commerce le 27 avril 2026 pour un prix de 450000 euros.
Elle sollicite la condamnation de la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
MOTIFS
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La SAS Enomis Hôtel [Localité 1] n'ayant pas comparu devant le tribunal de commerce, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 514-3, qui imposent à la partie ayant comparu en première instance sans formuler d'observations sur l'exécution provisoire de démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision, ne lui sont pas applicables.
Sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise est en conséquence recevable.
Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation
La SAS Enomis Hôtel [Localité 1] fait valoir en premier lieu qu'aucune lettre de mission signée ne fixe les conditions de l'intervention de la SARL M&R Audit et Conseil ni le montant de ses honoraires pour les exercices litigieux, ce qui n'est pas contestée par la défenderesse.
Toutefois l'absence de lettre de mission signée ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute rémunération de l'expert-comptable dès lors que des prestations ont effectivement été accomplies.
Il ressort d'ailleurs des pièces produites que la SARL M&R Audit et Conseil a assuré pendant plusieurs années le suivi comptable de la société et que plusieurs de ses factures ont été réglées sans difficulté.
La contestation porte cependant également sur le montant des honoraires réclamés. À cet égard, la facture correspondant aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à 3000 euros tandis que celle relative à l'exercice suivant atteint 8400 euros. La SAS Enomis Hôtel [Localité 1] dénonce ainsi l'augmentation significative de la facturation pour des prestations qu'elle considère comparables, sans qu'une lettre de mission ou un autre accord écrit ne permette d'en déterminer les conditions tarifaires.
En outre, elle justifie avoir contesté les sommes réclamées avant l'introduction de l'instance et produit des échanges au cours desquels la SARL M&R Audit et Conseil lui a proposé une remise de 4800 euros afin de mettre un terme au litige.
Enfin, la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] n'ayant pas comparu en première instance, ces éléments n'ont pas été discutés contradictoirement devant le tribunal de commerce.
Sans préjuger de la décision qui sera rendue au fond par la cour, ces éléments sont de nature à faire naître une contestation sérieuse, à tout le moins quant au montant des honoraires retenus par le tribunal de commerce de Montpellier.
Il existe ainsi un moyen sérieux de réformation du jugement au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Sur les conséquences manifestement excessives
La seule existence d'un moyen sérieux de réformation ne suffit toutefois pas à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire. Il appartient également à la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] d'établir que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
Elle produit à ce titre des éléments comptables faisant apparaître une situation financière dégradée. Le projet de bilan de l'exercice 2025 fait notamment ressortir des capitaux propres négatifs et un endettement important. La société justifie également d'une trésorerie déficitaire.
Elle ajoute que les trois saisies-attributions pratiquées les 31 mars et 1er avril 2026 se sont révélées infructueuses, le compte ouvert auprès de la Banque Populaire du Sud présentant un solde débiteur de 40367,22 euros, tandis qu'aucune somme n'a pu être appréhendée auprès des deux autres établissements bancaires.
Ces éléments, certes témoignant de difficultés de trésorerie, doivent néanmoins être appréciés au regard de l'ensemble de la situation patrimoniale de la société.
A cet égard, il ressort des pièces produites par la SARL M&R Audit et Conseil que la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] a cédé son fonds de commerce le 27 avril 2026 pour la somme de 450000 euros. Cette cession est intervenue moins de deux mois avant la saisine du premier président.
La SAS Enomis Hôtel [Localité 1] ne fournit pas d'éléments suffisamment précis sur le sort du prix de cession, les sommes effectivement perçues à ce titre, les éventuelles créances ayant été honorées sur ce prix ou, plus généralement, sur les raisons pour lesquelles cette opération ne lui aurait pas permis de faire face à une condamnation d'un montant de 11400 euros en principal.
Par ailleurs, si les éléments comptables produits font apparaître un exercice déficitaire et un endettement important, la société a réalisé en 2025 un chiffre d'affaires supérieur à 527000 euros. La défenderesse relève également, sans être utilement contredite sur ce point, que les échéances bancaires, salaires, fournisseurs et cotisations sociales continuaient à être réglés au début de l'année 2026.
De surcroît, il n'est justifié de l'ouverture d'aucune procédure collective à son égard ni produit d'élément établissant qu'elle se trouverait en état de cessation des paiements.
L'infructuosité des saisies-attributions établit l'absence de sommes immédiatement saisissables sur les comptes concernés aux dates auxquelles elles ont été pratiquées. Toutefois, elle ne suffit pas, compte tenu notamment de la cession du fonds intervenue postérieurement, à établir que le paiement des condamnations prononcées par le tribunal de commerce placerait la société dans une situation irrémédiablement compromise.
Dans ces conditions, les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas de caractériser suffisamment l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution du jugement entrepris.
L'une des deux conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne saurait prospérer et sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SAS Enomis Hôtel [Localité 1], qui succombe en sa demande, supportera les dépens de la présente instance.
L'équité commande également de la condamner à verser à la M&R Audit et Conseil la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé,
DECLARONS recevable la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 février 2026 par le tribunal de commerce de Montpellier formée par la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] ;
REJETONS la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 février 2026 par le tribunal de commerce de Montpellier formée par la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] ;
CONDAMNONS la SAS Enomis Hôtel [Localité 1] à payer à la SARL M&R Audit et Conseil la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance.
Le greffier Le président
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