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Tribunal Administratif de Nantes, 24 novembre 2022. 2211447

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2211447

Date de décision :

24 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la Sarl Progexa, représentée par Me Magnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'établissement public médico-social Le Littoral à lui verser une provision de 14 764,07 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social Le Littoral le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, l'établissement public médico-social Le Littoral, représenté par Me Cheneval, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la Sarl Progexa conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement pur et simple de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la Sarl Progexa déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sarl Progexa. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Progexa et à l'établissement public médico-social Le Littoral. Fait à Nantes, le 24 novembre 2022. Le juge des référés Luc Martin La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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