Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 22/01753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 6] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.98 N° RG 22/01753 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLVN N° PC : LJ 375/22 N° de minute : 25/00165 Le 28/01/2025, copie à : SELARL MJ AIR Me PFEIFFER Nicole [E] [W] [D] [N] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025 Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES [Adresse 2] Activité : Courtage en assurances RCS [Localité 13] 752 816 728 (N° de gestion 12B1686) Représentée par Monsieur [M] [X] [S], demeurant [Adresse 4], représentant légal, non comparant Dans laquelle [E] [W] et [D] [N] ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [I] [G] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Stéphane WERNERT et M. Serge RULEWSKI, Juges-Consulaires, Mme Selma SALHI, Greffier, en présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Stéphane WERNERT et M. Serge RULEWSKI, Juges-Consulaires JUGEMENT : Prononcé publiquement le 27 janvier 2025, Réputé contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Mme SALHI, Greffier Suite au jugement du 24 octobre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES, le liquidateur a fait un rapport le 14 octobre 2024 et le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance le 04 novembre 2024 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce. Il résulte de cette ordonnance et du dossier que les opérations de réalisation ou de recouvrement de l'actif sont achevées. Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. Il convient en conséquence de clôturer la procédure. La partie débitrice régulièrement avisée de la date d’audience n’a pas comparu à l’audience et n’a élevé aucune contestation. Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. Vu les articles L 643-9, L 643-11, L 643-12 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES. RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation. Le Greffier, La Présidente, Selma SALHI Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 375/22 N° RG 22/01753 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLVN CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES - [Adresse 2], Activité : Courtage en assurances, RCS [Localité 13] 752 816 728 (N° de gestion 12B1686) Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. LJ 375/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 375/22 N° RG 22/01753 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLVN CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES - [Adresse 2], Activité : Courtage en assurances, RCS [Localité 13] 752 816 728 (N° de gestion 12B1686) Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] Me PFEIFFER Nicole [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 375/22 N° RG 22/01753 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLVN SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [M] [X] [S], demeurant [Adresse 4] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 27 janvier 2025 Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 22/01753 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLVN Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 27 janvier 2025 S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES [Adresse 2] Activité : Courtage en assurances RCS [Localité 13] 752 816 728 (N° de gestion 12B1686) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 375/22. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES N° RG 22/01753 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLVN LJ 375/22 NOTE D'AUDIENCE Audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2025 Composition : Konny DEREIN, Président Stéphane WERNERT et Serge RULEWSKI, Juges Consulaires Selma SALHI, Greffier En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint, Dans l'affaire S.A.R.L. MAEVA ASSURANCES représentée par M. [M] [X] [S] > Non comparant, Liquidateur : SELARL MJ AIR, Absence du débiteur DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif Le Greffier : Le Président :