Tribunal Administratif de Nice, 27 janvier 2025. 2404401

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, de prononcer l'annulation de la décision de rejet du maire de la commune de Falicon de son recours gracieux formé le 3 avril 2024, ensemble la décision du 6 mars 2024 du maire de la commune de Falicon accordant le permis de construire n° 006 060 23 S0008 à la SAS CGBS Miramar. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Falicon (06950), prise en la personne de son maire en exercice, représenté par Me Orengo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré et demande en outre au tribunal de rejeter les conclusions de la commune de Falicon tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". Sur le désistement : 2. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, d'annuler la décision de rejet du maire de la commune de Falicon de son recours gracieux formé le 3 avril 2024, ainsi que la décision du 6 mars 2024 du maire de la commune accordant le permis de construire n° 006 060 23 S0008 à la SAS CGBS Miramar. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de la commune de Falicon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Falicon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. Article 2 : Les conclusions de la commune de Falicon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Falicon et à la société par actions simplifiée CGBS Miramar. Fait à Nice, le 27 janvier 2025. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, la greffière.