Cour de cassation, 09 juillet 2002. 00-22.136

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 2000), que la SCI Le Vuache (la SCI), en liquidation judiciaire, a relevé appel de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 16 avril 1998 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre l'ordonnance d'admission de la créance de la Caisse Hypothécaire anversoise (l'ANHYP) pour un montant de 5 342 890 francs, à titre hypothécaire, rendue le 2 février 1998 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance d'Annecy, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; que dans acte d'appel, la SCI a déclaré interjeter appel de la décision d'admission des créances des intimés figurant sur l'état des créances de sa liquidation judiciaire et que, dans des conclusions subséquentes, la SCI a clairement contesté l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de l'ANHYP pour 5 342 890 francs à titre hypothécaire, rendue le 2 février 1998 ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la SCI au motif qu'il aurait été interjeté contre l'état des créances et non contre la décision d'admission du juge-commissaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse l'inexactitude ou l'incertitude des mentions d'une déclaration d'appel n'entraînent la nullité de l'acte d'appel qu'à charge pour les intimés de prouver le grief que leur causerait cette irrégularité ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'appel de la SCI, sans caractériser le grief qu'aurait causé aux intimés une éventuelle imprécision de la déclaration d'appel quant à la décision d'admission des créances déférée à la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la nullité éventuelle de l'acte d'appel de la SCI, pour vice de forme, n'a pas été régularisée ultérieurement par les conclusions de cette société, sans laisser subsister de grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer, en ce qui concerne la nullité de l'acte d'appel et sa régularisation éventuelle, une recherche qui ne lui avait pas été demandée, dès lors qu'il résulte des conclusions récapitulatives n° 2 produites que la SCI n'avait pas répliqué aux conclusions par lesquelles l'ANHYP, devenue la société Axa Bank, soutenait que la voie de l'appel n'était pas ouverte contre l'état des créances ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable comme n'étant pas la voie de recours dont est susceptible l'état des créances, la cour d'appel qui n'a pas encouru le grief de dénaturation n'avait pas à déterminer l'objet du litige qu'elle n'avait plus, dès lors, le pouvoir de trancher ; D'où il suit, que le moyen, pour partie irrecevable, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Vuache aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, de la société CDR Créances consortium de réalisation et de la société Axa Bank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.