Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00835

N° RG 24/00835 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFVH Minute N° 2024/748 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 5] C/ [I], [O] [V] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/09/2024 à : - Me Clarisse LE GRAND - 307 copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à : - Me Clarisse LE GRAND - 307 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024 Jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe ENTRE : S.D.C. [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE (RCS NANTES 383 617 719), domiciliée : chez S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [I], [O] [V], demeurant [Adresse 3] Non comparant DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [I] [V] est propriétaire des lots n° 5 et 179 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une sommation d'huissier du 19 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VULCAIN II situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, a fait assigner Monsieur [I] [V] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : - 5 472,05 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, - 376,25 € au titre des provisions non échues avec intérêts à compter de la décision, - 500,00 € de dommages et intérêts, - 980,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Monsieur [I] [V], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n'a pas comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VULCAIN II situé [Adresse 1] à [Localité 4] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants : - contrat de mandat du syndic du 19/12/2022, - notification de transfert de propriété du 10/12/21, - procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété du 19/12/22 et du 18/03/24, - lettre recommandée de mise en demeure du 8 août 2023 (pli avisé non distribué), - décompte de charges du 5 juillet 2024, - courriers d'appel de fonds et de rappel, - facture d'huissier, - calendrier des appels de charges à échoir, - jurisprudence. Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 31 décembre 2022 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés. Le copropriétaire assigné n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il résulte des décomptes produits que Monsieur [I] [V] est redevable de la somme de 5 472,05 € pour les charges exigibles jusqu'au 30 septembre 2024. Cette somme est donc due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 19 octobre 2023, pour le montant y figurant et de l'assignation du 25 juillet 2024 pour le surplus. De même, le planning des appels de fonds certifié par le syndic justifie des charges à échoir jusqu'au 31 décembre 2024 pour un montant de 376,25 €. Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n'est pas parce que des juges ont déjà accordé des dommages et intérêts dans des situations d'impayés de charges de copropriété qu'en l'espèce un préjudice est établi, alors que l'impayé est relativement modeste par rapport au budget de la copropriété et que les frais de syndic et d'huissier sont inclus dans le décompte. Cette prétention sera donc rejetée. Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile. Il est équitable de fixer à 980 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Condamne Monsieur [I] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble VULCAIN II situé [Adresse 1] à [Localité 4] : - la somme de 5 472,05 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu'au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 pour le montant figurant à la mise en demeure et à compter du 25 juillet 2024 pour le surplus, - celle de 376,25 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu'au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - celle de 980,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus de la demande, Condamne Monsieur [I] [V] aux dépens. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE