Cour de cassation, 16 juin 2004. 02-42.350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les moyens annexés ; Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation des appréciations de pur fait quant au montant de la réparation du préjudice et à la somme allouée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.