Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00509

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00509 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAXZ JUGEMENT Du : 30 Juin 2025 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] C/ [S] [X] expédition certifiée conforme délivrée le à Me BAZIN Mme [X] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 30 Juin 2025 ; Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier, Après débats à l'audience du 26 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] Agissant par son syndic la SAS FONCIA MANSART [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie BAZIN, substituée par Me Morgane FRANCESCHI, avocats au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR : Madame [S] [X] [Adresse 8] [Localité 7] comparante A l'audience du 26 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 aux heures d'ouverture au public. EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du18 avril 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à VERSAILLES ( 78), représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 78160 MARLY LE ROI a fait assigner Madame [S] [X] devant le tribunal de Proximité de VERSAILLES pour demander sa condamnation au paiement de : 2875,61€ à titre d’arriérés de charges échues au 1er avril 2025 (2 ème trimestre 2025 inclus) en deniers ou quittances , sauf à actualiser au jour de l’audience , avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure de payer du 19 mars 2024 1350,90€ à titre de frais et honoraires exposés au titre du recouvrement de la créance 1000 € en réparation du préjudice distinct causé par le défaut de paiement 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile des dépenset dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Le syndicat des copropriétaires était représenté à l’audience du 26 mai 2025 par son avocat . Madame [X] comparaissait en personne et soulevait in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal, son domicile situé à SAINT NOM LA BRETECHE dépendant du Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE. Elle demandait en toute hypothèse le renvoi de l’affaire pour assurer sa défense, n’ayant reçu l’assignation que très récemment. Par une note en délibéré reçue au greffe avec dossier le 27 mai 2025 , le syndicat des copropriétaires demandeur faisait valoir qu’en application de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 , les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 , sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. L’affaire a été mise en délibéré sur la compétence territoriale MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale  L'article 42 du code de procédure civile dispose:" La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur" L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Tous les litiges nés de l’application du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble ». L’immeuble étant situé à VERSAILLES, il y a lieu de retenir la compétence du Juge du Tribunal de Proximité de VERSAILLES et de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour son examen au fond. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Proximité du Tribunal judiciaire de VERSAILLES statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe aux heures d’ouverture de celui-ci, Déclare le Tribunal de Proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES compétent territorialement Dit que conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, les parties disposent d’un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification du jugement. Dit qu’en l’absence d’appel, l’affaire sera examinée devant le Tribunal de proximité de Versailles à l’audience du 15 septembre 2025 à 10h30 en salle D, le présent jugement valant convocation des parties. Réserve l’ensemble des autres demandes. Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE