Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office, outre l'omission de statuer signalée par la requête, une erreur matérielle et ainsi, sur la réponse au premier moyen, d'une part, de remplacer page 3, ligne 29 "l'employeur" par le "salarié", d'autre part, d'ajouter, à la ligne 35, après le mot "a" et avant les termes "légalement justifié sa décision", l'incidente "sans se fonder pour justifier le licenciement sur les faits allégués comme prescrits" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1766 F-D du 11 juillet 2012 ainsi qu'il suit :
- page 3, ligne 29, lire : au lieu de l'employeur "le salarié",
- page 3, ligne 35, lire : "a, sans se fonder pour justifier le licenciement sur les faits allégués comme prescrits, légalement justifié sa décision" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
