Conseil d'Etat, 28 juin 1978. 03868

Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel l'Etat a été condamné à verser au sieur X... une indemnité de 30001 F. Vu, enregistré comme ci-dessus, le 13 décembre 1976, l'acte par lequel le ministre de l'Equipement déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci ; DECIDE : Article 1er - Il est donné acte du désistement susvisé du recours du ministre de l'Equipement. Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur le recours incident du sieur X....