Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/00281

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YLQQ Numéro de minute : 24/01393 S.A.S. BIG OPIUM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 C/ S.A.S. F.2D.S, prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET D’INTERRUPTION D’INSTANCE (articles 369 et 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2024, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024 en ouverture de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S., Vu le message de la S.A.S. BIG OPIUM notifié par RPVA le 24 septembre 2024 aux termes duquel elle sollicite la radiation de la présente procédure compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la défenderesse, Vu les articles 369 et 803 du code de procédure civile, Au regard de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S. par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture de la présente procédure, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater l'interruption de l'instance et ce, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance pourra être reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, soit en l'espèce sur justification de la mise en cause du liquidateur. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024, Ordonnons la réouverture des débats, Constatons l'interruption de l'instance résultant du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2024 en ouverture de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. F.2D.S., Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, l'instance pourra être reprise dans les formées prévues pour la présentation des moyens de défense. Fait à Bobigny, le 25 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY