Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/10195

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/10195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRE4 Ordonnance n° 2024/ 162 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. EUROVIA Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Appelante M. [E] [J] Représentant : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. ALLIANZ IARD au capital de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants lég aux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE Représentant : Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) D'ILLE- ET-VILAINE Intimés Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. EUROVIA, appelante contre [E] [J], S.A. ALLIANZ IARD, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) D'ILLE- ET-VILAINE, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve, l'appelant expliquant qu'un accord est intervenu entre les parties; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRE4 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 26/09/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :26/09/2024