Cour de cassation, 12 juillet 2016. 16-82.547

N° F 16-82.547 F-N N° 4032 FAR 12 JUILLET 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 11 décembre 2013 par le juge de l'application des peines de Paris, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, en récidive ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.