Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES
[Adresse 1],
9 EMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par La SELARL Juristia Avocats - [Adresse 2],
SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SA Spie batignolles le foll TP
[Adresse 4], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.
FAITS - PROCEDURE :
La SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES a obtenu, sur requête à l'encontre de la SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP, une ordonnance d'injonction de payer les sommes de 10.863,43 € à titre principal, 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une opposition à cette ordonnance a été régularisée par la SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP selon courrier réceptionné le 13 février 2025.
Les frais d'opposition ayant été réglés par la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES, le greffe a procédé à la convocation des parties pour l'audience du 27 mars 2025.
Après trois renvois, la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES a indiqué se désister de son instance.
SUR CE,
Sur la non comparution de la SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP :
Attendu que la SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP ne comparait pas bien que régulièrement convoquée, avisée et quoique dûment appelée ;
Attendu qu'elle ne formule en conséquence aucune autre demande ;
Sur le désistement :
Attendu que le demandeur au principal, la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES a indiqué à l'audience et par courriel se désister de son instance à l'égard de la SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP ; qu'il en sera pris acte ;
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle du tribunal ;
Sur les dépens :
Attendu que les dépens comprenant les frais de l'injonction de payer et de la présente instance resteront à la charge de la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort par jugement réputé contradcitoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de la SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP bien que régulièrement convoquée, avisée et appelée, ni personne pour elle,
PREND acte du désistement d'instance de la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES,
PRONONCE la caducité de la requête en injonction de payer,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
LAISSE à la charge de la SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES les dépens comprenant les frais de l'injonction de payer et ceux de la présente instance, visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 106,48 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment