Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQTI
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [N] [H]
, Mme [D] [R] épouse [H]
, S.A. CNP CAUTION
C/
M. [G] [W]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [R] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
S.A. CNP CAUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat signé le 18 décembre 2020 prenant effet le même jour, Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] ont donné à bail à Monsieur [G] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à FONTENAY-LE-COMTE (85200). Le contrat contenait une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer. Un contrat de garantie de loyers impayés a été conclu par le mandataire immobilier LAU IMMOBILIER, pour le compte des bailleurs, avec la société CNP CAUTION par l’intermédiaire de la société [P] le 18 décembre 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] ont fait notifier au locataire un commandement de payer les sommes dues à hauteur de 970 euros en principal.
Par ailleurs, les bailleurs ont fait jouer l’engagement de caution, et il leur a été réglé la somme de 1 010 euros par la société [P] agissant pour le compte de la société CNP CAUTION, selon quittances subrogatives des 8 septembre 2025 et 28 novembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 9 décembre 2025, Monsieur [N] [H], Madame [D] [H] née [R] et la société CNP CAUTION ont fait assigner Monsieur [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte afin d'obtenir, avec exécution provisoire :
- la résiliation du bail,
- l'expulsion de Monsieur [G] [W] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin,
- la fixation d'une indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
- la condamnation de Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 1 770 euros due au titre des loyers et charges arriérés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, dont 760 euros à Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] et 1 010 euros à la société CNP CAUTION,
- la condamnation de Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La procédure a été régulièrement dénoncée à Monsieur le Préfet de la Vendée par voie électronique avec accusé de réception du 10 décembre 2025.
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les demandeurs ont fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) intervenue le 30 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026 au cours de laquelle Monsieur [N] [H], Madame [D] [H] née [R] et la société CNP CAUTION sont représentés et maintiennent leurs demandes. Ils indiquent qu’ils s’opposent à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [G] [W] comparait à l’audience. Il indique qu’il a repris le paiement du loyer directement auprès de l’agence immobilière et qu’il verse un complément depuis le mois de décembre 2025. Il précise qu’il quittera le logement à la fin du mois de mars 2026 et qu’il ne sollicite pas de délais.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la qualité pour agir de la société CNP CAUTION
Le mandat de délégation de gestion signé le 8 septembre 2025 prévoit la délégation de tous pouvoirs à la société [P] aux fins notamment de procéder au recouvrement de la dette locative de Monsieur [G] [W]. Par ailleurs, la société CNP CAUTION justifie qu’elle a signé une convention de délégation de gestion avec la société [P].
L’article 2309 du code civil relatif aux effets du cautionnement dispose que La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En outre, la société CNP CAUTION produit deux quittances subrogatives datées des 8 septembre 2025 et 28 novembre 2025 aux termes desquelles Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] reconnaissent avoir reçu de cette dernière la somme de 1 010 euros au titre du règlement provisionnel des dettes locatives et la subrogent dans ses droits et actions contre le locataire, de sorte qu’elle avait qualité pour agir en paiement des loyers.
Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire
A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de 6 semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative.
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte du 29 septembre 2025, Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] ont fait commandement d'avoir à payer la somme de 970 euros dans un délai de deux mois.
Ce commandement délivré à Monsieur [G] [W] reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers impayés n'ont pas été réglés entièrement dans les deux mois. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à effet du 30 novembre 2025, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à payer les loyers.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [W] et de tous occupants de son fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [G] [W] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges prévus au contrat, soit la somme de 610 euros. Cette indemnité sera due à compter du 30 novembre 2025.
Sur la créance des demandeurs et les délais de paiement
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [N] [H], Madame [D] [H] née [R] et la société CNP CAUTION justifient de l'obligation dont ils se prévalent en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance.
Il résulte ainsi du dernier décompte produit qu’au 1er décembre 2025, Monsieur [G] [W] restait débiteur de la somme de 1 770 euros au titre des loyers et charges impayés, dont 1 010 euros réglés aux bailleurs par la société CNP CAUTION en sa qualité de caution. Par conséquent, Monsieur [G] [W] sera condamné à payer à Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] la somme de 760 euros et à la société CNP CAUTION la somme de 1 010 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, soit le 9 décembre 2025.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [W], partie succombante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir leurs droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il leur sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE la qualité pour agir de la société CNP CAUTION dans la présente instance ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] d’une part, et Monsieur [G] [W] d’autre part, à effet du 30 novembre 2025 ;
DIT qu'à défaut par Monsieur [G] [W] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] la somme de 760 euros et à la société CNP CAUTION la somme de 1 010 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] née [R] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 610 euros, et ce à compter du 30 novembre 2025 jusqu'à libération effective des lieux loués et DIT que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [N] [H], Madame [D] [H] née [R] et la société CNP CAUTION la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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