Cour d'appel, 24 octobre 2024. 23/04680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHIN4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00253 APPELANTE Madame [N] [A] venant aux droits de feu Monsieur [Y] [A], décédé le 1er mars 2002 [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Pauline FOSSAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. SNCF RESEAU [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Liza BOZZONI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [C] [R] [I] [L] [H] [Adresse 3] [Localité 11] Non comparante, non représentée Monsieur [X] [O] [Z] [W] [H] [Adresse 4] [Localité 10] Non comparant, non représenté Monsieur [U] [A] [Adresse 8] [Localité 12] Non comparant, non représenté Madame [K] [A] [Adresse 7] [Localité 1] Non comparante, non représentée Madame [P] [A] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 14] Non comparante, non représentée DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Division Missions Domaniales [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Monsieur [F] [D], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition. *** Exposé : La cour statue sur l'appel formé par Mme [N] [A] venant aux droits de feu M. [Y] [A] le 13 décembre 2022 de la décision du juge de l'expropriation de [Localité 17] du 6 octobre 2022. Les parties n'ont pas transmis d'écriture. L'affaire a été enregistrée également sous le RG 23-02111 et un arrêt a été rendu le 2 mai 2024. Motifs de l'arrêt : Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d'appel, il convient de constater la caducité de l'appel. Les dépens seront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare caduc l'appel interjeté par Madame [N] [A] venant aux droits de feu Monsieur [Y] [A] à l'encontre du jugement entrepris dans le cadre du dossier RG 23/04680 ; Constate le dessaisissement de la cour, Dit que les dépens seront à la charge de Madame [N] [A] venant aux droits de feu Monsieur [Y] [A]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT