Cour d'appel, 09 mai 2023. 22/00291

Ordonnance n° 23/00277 09 Mai 2023 ---------------------------- N° RG 22/00291 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVLI --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 02 Décembre 2021 F 21/00224 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ neuf mai deux mille vingt trois APPELANTS : S.A.S. LES DELICES D'ORIENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Rui VALENTE, avocat au barreau du Luxembourg Maître [X] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DELICES D'ORIENT APPELEE EN INTERVENTION FORCEE [Adresse 1] INTIMÉES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY prise en la personne de son représentant légal APPELEE EN INTERVENTION FORCEE [Adresse 4] Madame [J] [D] épouse [L] [Adresse 2] Représentée par Me Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et mise en délibéré au 09 Mai 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. Greffier, lors des débats : Mme Sarah PETIT Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2022 par la SAS Les Délices d'Orient à l'encontre d'un jugement en date du 2 décembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Thionville ; Vu l'avis adressé au conseil de l'appelante le 1er mars 2022 par le greffe l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'intimée n'ayant pas constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel devait être effectuée dans le mois suivant l'avis à peine de caducité de l'appel ; Vu l'avis adressé au conseil de l'appelante le 4 avril 2022 par le greffe sollicitant la justification de la signification de la déclaration d'appel faite à l'intimée et ce avant le 8 avril 2022 ; Vu le dépôt du mandat du conseil de l'appelante le 15 juin 2022 ; Vu la constitution du conseil de l'intimée le 20 juin 2022 ; Vu l'assignation en intervention forcée en date du 18 octobre 2022 délivrée à Maître [X] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS Les Délices d'Orient ; Vu l'assignation en intervention forcée en date du 30 janvier 2023 délivrée à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Nancy ; Vu la convocation des parties à l'audience sur incident du 13 septembre 2022, renvoyée au 15 novembre 2022, puis au 1er mars 2023; SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. En l'espèce l'avis aux fins de signification a été adressé le 1er mars 2022. L'appelante n'en a pas justifié, en dépit d'un deuxième avis du greffe en date du 4 avril 2022. Réserve faite de la notion de force majeure prévue par l'article 910-3 du code de procédure civile, les sanctions édictées à l'article 902 du code de procédure civile sont encourues de plein droit, sans que le magistrat de la mise en état dispose d'une quelconque marge d'appréciation. En conséquence il convient de constater la caducité de l'appel interjeté le 25 janvier 2021 par la SAS Les Délices d'Orient. La liquidation judiciaire de la SAS Les Délices d'Orient assumera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l'appel interjeté le 25 janvier 2022 par la SAS Les Délices d'Orient, Fixons les dépens d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Les Délices d'Orient représentée par Maître [X] [R] ès qualités. Le Greffier, La Présidente de chambre,